La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un impôt général de consommation qui atteint la plupart des biens et services consommés en France.
Impôt indirect, la TVA constitue la principale recette fiscale de l'Etat (40 % environ des recettes du budget de l'Etat)
I PRINCIPES GÉNÉRAUX
1°) Champ d'application de la TVA
Le champ d'application de la TVA est délimité par deux critères :
les opérations imposables
les personnes assujetties
Opérations imposables · Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique (commerciale, industrielle, agricole, libérales) sont, en principe, imposables. · Les acquisitions intra-communautaires.
Opérations exonérées · Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité ne présentant pas un caractère économique (médecine et paramédical, service public administratif, activités des associations à but non lucratif). · Opérations exonérées par une disposition légale (ex : opérations financières de prêt). · Opérations soumises à une taxation spécifique (assurances, bourse, PMU,..) · Les exportations de biens et services.
Personnes assujetties · Commerçants, artisans, industriels (personnes physiques ou morales) · Professions libérales (experts comptables, notaires, avocats, huissiers, architectes, …….).
2°) Les taux de TVA
La T.V.A. frappe la plupart des produits ou services vendus en France à des taux différents :
Taux de TVA Principaux biens et services concernés
Taux super réduit 2,1 % · Médicaments remboursables par la sécurité sociale et produits sanguins ; · Presse d'information.
Taux réduit 5,5 % · Produits alimentaires (la plupart) ; · Médicaments non remboursables par la sécurité sociale ; · Livres ; · Spectacles (la plupart) ; · Transports de voyageurs.
Taux normal 20,60 % Tous les produits et services pour lesquels un autre taux n'est pas prévu par la loi.
3°) Calcul de la TVA
La TVA est calculée en appliquant au prix de vente net hors taxe le taux prévu par la loi :
Exemple : le prix de vente net hors taxes d'un micro-ordinateur est de 8 000 F .
La TVA est de 8 000 x 20,60 % = 1 648
Le prix de vente TTC est de 8 000 + 1 648 = 9 648
Sur la base de cet exemple on peut construire le raisonnement suivant :
On sait que HT + TVA = TTC
D’où :
20, 60
8 000 + ( 8 000 x ---- ) = 9 648
100
Û
8 000 + (8 000 x 0,206) = 9 648 Û (8 000 x 1 ) + (8 000 ´ 0,206) = 9 648
Û 8 000 x (1 + 0,206) = 9 648
Û 8 000 × (1,206) = 9 648
On peut donc généraliser ainsi :
TVA TTC HT
Pour un taux de 2,1 % TVA = HT × 0,021 TTC = HT × 1,021 HT = TTC / 1,021
Pour un taux de 5,5 % TVA = HT × 0,055 TTC = HT × 1,055 HT = TTC / 1,055
Pour un taux de 20,60 % TVA = HT × 0,206 TTC = HT × 1,206 HT = TTC / 1,206
4°) La relation à la valeur ajoutée
Les entreprises assujetties facturent la TVA à leur client.
La TVA ainsi facturée est appelée TVA collectée car elle constitue une dette envers l'Etat pour le compte de qui elle est collectée.
Ces même entreprises paient de la TVA à leurs fournisseurs. Cette TVA payée est appelée TVA déductible car elle constitue une créance sur l'Etat.
Les entreprises ne reversent à l'Etat que la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Exemple : pour le mois de novembre 1998 une entreprise a réalisé les opérations suivantes soumises à la TVA au taux normal :
Ventes H.T 100 0000
Achats et autres charges externes H.T 60 000
Au titre de la TVA, elle devra payer à l'Etat :
TVA collectée (100 000 x 0,206) 20 600
- TVA déductible (60 000 x 0,206) 12 360
= TVA à payer 8 240
Sur le registre économique, on pourrait traduire cela ainsi :
Ventes H.T 100 0000
- Achats et autres charges externes H.T 60 000
= Valeur ajoutée 40 000
Si l'on applique le taux de 20,60 % à la valeur ajoutée, :
on obtient un montant de 40 000 x 0,206 = 8 240
l'expression « taxe sur la valeur ajoutée » est donc parfaitement justifiée
II Les diffÉrents rÉgimes d'imposition À LA TVA
1°) Typologie des régimes
Selon le secteur d'activité auquel elles appartiennent et le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les entreprises peuvent relever de différents régimes d'imposition à la TVA :
Au 01/11/97 on peut résumer les conditions d'imposition dans le tableau ci-après :
Activité de l'entreprise Chiffre d'affaires annuel Régime d'imposition
Toutes activités · Inférieur ou égal à 100 000 F H.T · Régime des micro-entreprises
Ventes de biens et Prestations de services de restauration et d'hôtellerie · Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 500 000 F TTC · Supérieur à 500 000 F TTC et inférieur ou égal à 5 000 000 F H.T · Supérieur à 5 000 000 F H.T · Régime du forfait · Régime du réel simplifié · Régime du réel normal
Autres prestations de services et travaux immobiliers · Supérieur à 100 000 F HT et inférieur ou égal à 150 000 F TTC · Supérieur à 150 000 F TTC et inférieur ou égal à 1 500 000 F H.T · Supérieur à 1 500 000 F H.T · Régime du forfait · Régime du réel simplifié · Régime du réel normal
L'appartenance à un régime détermine les obligations fiscales et comptables qui incombent à l'entreprise :
Régime fiscal Obligations en matière de TVA
Régime des micro-entreprises Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et doivent comptabiliser TTC les charges et les produits
Régime du forfait Discussion avec l'administration fiscale d'un montant forfaitaire (valable 2 ans) de TVA à verser trimestriellement.
Régime du réel simplifié Versement d'un acompte de TVA chaque trimestre (ou chaque mois sur option) Cet acompte est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d'affaires et en déduisant la TVA sur acquisitions d'immobilisations. Une déclaration - appelée CA4 - adressée au fisc accompagne cet acompte. A la fin de l'année on adresse au fisc une déclaration récapitulative (appelée CA12) de la TVA effectivement due, des acomptes versés. On verse un solde de régularisation éventuel.
Régime du réel normal Calcul chaque mois ou chaque trimestre (si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 12 000 F) de la TVA nette du mois ou du trimestre. On adresse chaque mois ou trimestre, une déclaration - appelée CA3 - accompagnée du règlement éventuel.
2°) Le cas du régime du réel normal.
a) Les comptes utilisés
L'enregistrement de la TVA sur les ventes se fait dans le compte 44571 TVA collectée
L'enregistrement de la TVA déductible sur acquisitions d'immobilisations se fait dans le compte 44562 TVA sur immobilisations.
L'enregistrement de la TVA déductible sur les achats se fait dans le compte 44566 TVA sur autres bien et services.
b) La déclaration et la comptabilisation de la TVA
L'accomplissement des obligations relatives à la TVA se déroule en quatre étapes :
Première étape : édition en fin de mois ou de trimestre de la balance pour obtenir le solde des comptes de TVA ;
Deuxième étape : calcul extra-comptable de la TVA nette.
Trois cas de figure peuvent se produire :
Cas 1 : la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible ; il faudra alors payer la différence au fisc. On parlera alors de TVA à décaisser
Cas 2 : la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible ; on bénéficie alors d'un crédit de TVA que l'on peut reporter comme TVA déductible sur la déclaration suivante ou dont on peut demander le remboursement sur imprimé fiscal 3519.
Cas 3 : il y a stricte égalité entre la TVA collectée et la TVA déductible - ce qui constitue un cas de figure extrêmement rare- ; il y a alors ni TVA à décaisser, ni crédit de TVA .
Troisième étape : établissement et enregistrement comptable de la déclaration CA3 ;
Quatrième étape : envoi au fisc de la déclaration CA3 accompagnée du règlement éventuel ou de la demande de remboursement.
Remarque 1 : le fisc ne vent pas de centimes sur la déclaration CA3 ; en conséquence la TVA collectée doit être arrondie au franc inférieur, et la TVA déductible au franc supérieur.
Remarque 2 : les dates limites de dépôt des déclarations et de paiement de la TVA sont fixées par l'administration fiscale (ex : au plus tard le 24 du mois suivant pour les SA)
c) Application (LEBRUN SA)
Dans l'entreprise LEBRUN SA assujettie à la TVA au taux normal, un extrait de la balance par soldes au 30/11/98 avant déclaration de TVA donne les renseignements ci-après :
Extrait de la balance au 30/11/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit
44562 TVA / Immobilisations 30 980,34
44566 TVA / ABS 44 778,95
44571 TVA collectée 94 001,92
Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de novembre 98
TVA collectée (Novembre) 94 001
- TVA / immobilisations (Novembre) - TVA / ABS (Novembre) 30 981 44 779
= T VA à décaisser 18 241
Établissement de la déclaration CA3 de novembre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 456 320 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables…….. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 456 320 94 001
06 Taux 5,5 %………………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 94 001
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035
DÉDUCTIONS
16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 44 779
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 30 981
18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F
19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F
20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 75 760
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %
CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)….. 18 241
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 18 241
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de novembre 98 :
30/11/98
44571 TVA collectée 94 001,00
44562 TVA / Immobilisations 30 981,00
44562 TVA / ABS 44 779,00
44551 TVA à décaisser 18 241,00
Selon CA3 novembre 98
d°
44571 TVA collectée 0,92
44562 TVA / Immobilisations 0,66
44562 TVA / ABS 0,05
758 Produits divers de 1,63
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
Enregistrement du règlement de la TVA à décaisser :
24/12/98
44551 TVA à décaisser 18 241,00
512 Banque 18 241,00
Ch n°……….(CA3 Novembre 98)
Cas LEBRUN SA (Suite 1)
Au 31/12/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/12/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit
44562 TVA / Immobilisations 47 431.50
44566 TVA / ABS 72 275,10
44571 TVA collectée 50 630,68
Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de décembre 98 :
TVA collectée (Décembre) 50 630
- TVA / immobilisations (Décembre) - TVA / ABS (Décembre) 47 432 72 276
= Crédit de TVA à reporter 69 078
Établissement de la déclaration CA3 de décembre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 245 780 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables…….. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %……………………………………………………………………………………. 0205 245 780 50 630
06 Taux 5,5 %………………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 50 630
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035
DÉDUCTIONS
16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 47 432
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 72 276
18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F
19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F
20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 119 708
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %
CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 69 078 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 69 078 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de décembre 98 :
31/12/98
44571 TVA collectée 50 630,00
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
44562 TVA / Immobilisations 47 432,00
44562 TVA / ABS 72 276,00
Selon CA3 décembre 98
d°
44571 TVA collectée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,50
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits divers de 2,08
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
L'entreprise décide de reporter le crédit sur la déclaration du mois de janvier 1999
Cas LEBRUN SA (Suite 2)
Au 01/01/99 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise LEBRUN SA se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/01/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit
44562 TVA / Immobilisations 39 236,82
44566 TVA / ABS 25 616,10
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
44571 TVA collectée 123 760,68
Calculs préparatoires à la déclaration CA3 de janvier 99 :
TVA collectée (Janvier) 123 760
- TVA / immobilisations (Janvier) - TVA / ABS (Janvier) - Crédit de TVA à reporter (Décembre 98) 39 237 25 617 69 078
= Crédit de TVA à reporter 10 172
Établissement de la déclaration CA3 de janvier 99 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 600 780 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables……. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 06 Livraisons intracommunautaires………. 0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 600 780 123 760
06 Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………. 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 123 760
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire
0035
DÉDUCTIONS
16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 39 237
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 25 617
18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F
19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 69 078 F
20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701 69 078
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 133 932
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %
CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 10 172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 10 172 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de janvier 99 :
31/01/99
44571 TVA collectée 123 760,00
44567 Crédit de TVA à reporter 10 172,00
44562 TVA / Immobilisations 39 237,00
44562 TVA / ABS 25 617,00
44567 Crédit de TVA à reporter 69 078,00
Selon CA3 janvier 99
d°
44571 TVA collectée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,18
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits divers de 1,76
Gestion courante
Pour solde des comptes débités
Remarque : si l’entreprise avait décidé de demander le remboursement du crédit de TVA de janvier, le pied du CA3 se présenterait de la sorte :
CRÉDIT TAXE À PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 10 172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)…..
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 10 172 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
L’écriture suivante s’ajouterait alors aux écritures précédentes :
31/01/99
44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé 10 172,00
44567 Crédit de TVA à reporter 10 172,00
Selon formulaire n° 3519 janvier 99
III LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
1°) principes
Depuis le 1er janvier 1993, le régime de la TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services avec les pays membres de l’Union européenne. Les acquisitions intracommunautaires sont taxées dans le pays d’accueil :
L’acheteur assujetti réalise une acquisition intracommunautaire pour laquelle il collecte et déduit simultanément la TVA (1) ;
Le vendeur assujetti réalise une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
2°) Les comptes utilisés
Le Conseil National de la Comptabilité suggère d’ajouter le chiffre 2 à la fin des numéros de tous les comptes concernés par les opérations intracommunautaires :
L’ acheteur comptabilise simultanément la TVA intracommunautaire au crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire et au débit du compte 445662 TVA / ABS intracommunautaire ou 445622 TVA / immob. intracommunautaire.
3°) Application (Cas COMDEX régime du réel normal et TVA intracommunautaire )
L’entreprise COMDEX soumise à la TVA au taux normal, réalise une partie de ses échanges avec des pays de l’Union européenne ; elle a donc adapté son plan de comptes de TVA à cette situation.
Au 01/10/98 la balance par soldes avant déclaration de TVA de l'entreprise se présente ainsi :
Extrait de la balance au 31/10/98 avant déclaration de TVA
N° cptes Intitulé des comptes Soldes
Débit Crédit
4452 TVA due intracommunautaire 2 884
445621 TVA / Immobilisations 37 080
445622 TVA / Immobilisations intracommunautaire 1 030
445661 TVA / ABS 24 720
445662 TVA /ABS intracommunautaire 1 854
44571 TVA collectée 74 160
Calculs préparatoires à la déclaration CA3 d’octobre 98 :
TVA collectée (Octobre) TVA due intracommunautaire (Octobre) 74 160 2 884
- TVA / immobilisations (Octobre) - TVA / immobilisations intracommunautaire (Octobre) - TVA / ABS (Octobre) - TVA / ABS intracommunautaire (Octobre) 37 080 1 030 24 720 1 854
= TVA à décaisser 12 360
Établissement de la déclaration CA3 d’octobre 98 : voir document CA3 page suivante :
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS NON IMPOSABLES H.T
01 Ventes, prestations de services………….. 360 000 04 Exportations hors CE…………………… 0032
02 Autres opérations imposables……………. 05 Autres opérations non imposables……. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires………. (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ………………………………………………) 0031 14 000 06 Livraisons intracommunautaires……….. 0034
B DÉCOMPTE DE LA TVA Á PAYER
OPÉRATIONS IMPOSABLES (lignes 1 à 3 ventilées par taux) Base hors taxe Taxe due
07 Taux 20,60 %…………………………………………………………………………………….. 0205 374 000 77 044
06 Taux 5,5 %……………………………………………………………………………………….. 0100
09 Anciens taux……………………………………………………………………………………… 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950
11 Opérations réalisées dans les DOM…………………………………………………………… 0920
12 ……………………………………………………………………………………………………...
13 TVA antérieurement déduite à reverser (et pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé) 0600
14 Total (lignes 07 à 13)……………………………. 77 044
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire……………………
0035 2 884
DÉDUCTIONS
16 Biens constituant des immobilisations………………………………………………………………………………………... 0703 38 110
17 Autres biens et services ……………………………………………………………………………………….……………… 0702 26 574
18 Autre TVA à déduire…………………………………………………………………………………………… F
19 Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration………………………… 8001 F
20 Total (lignes 18 + 19)…………………... 0701
21 Total (lignes 16 + 17 + 20)….………………… 64 684
Indiquer le pourcentage de déduction pour la période s’il est différent de 100 % %
CRÉDIT TAXE A PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14)……... 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)….. 12 360
23 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint…………….. 8002 26 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A……………………….. 9979
24 Crédit à reporter ligne 19 de la prochaine déclaration…………………..…………….. 8003 27 Somme à imputer y compris acompte congés……………………………………. 9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 26. 28 Somme à ajouter y compris acompte congés……………………………………. 9999
28 Total à payer…..……… (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 12 360
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux déclarants un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès du centre des impôts dont ils relèvent.
Enregistrement de la déclaration CA3 d’octobre 98 :
31/10/98
4452 TVA due intracommunautaire 74 160
44571 TVA collectée 2 884
445621 445622 445661 TVA / Immobilisations TVA / Immobilisations intracommunautaire TVA / ABS 37 080 1 030 24 720
445622 44551 TVA / ABS intra-communautaire TVA à décaisser 1 854 12 360
Selon CA3 octobre 98
IV LA TVA SUR LES ENCAISSEMENTS
Les entreprises de services et les entreprises du secteur des BTP, quel que soit le régime fiscal dont elles relèvent (forfait, réel simplifié, réel normal), sont également soumises au régime particulier de la TVA sur les encaissements :
Pour l’acheteur la TVA est exigible (déductible) au moment du paiement du prix ;
Pour le vendeur la TVA est exigible (collectée) au moment de l’encaissement du règlement de l’acheteur.
Cette particularité est sans conséquence sur la technique d’élaboration de la déclaration de TVA mais alourdit l’enregistrement des achats et des ventes.
Les entreprises concernées ont cependant la possibilité d’opter pour la « T VA sur les débits » : exigibilité de la TVA à partir de la facturation.
Ce point particulier sera donc traité dans le chapitre suivant.
La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) est un impôt général de consommation qui atteint la plupart des biens et services consommés en France.
Impôt indirect, la TVA constitue la principale recette fiscale de l'Etat (40 % environ des recettes du budget de l'Etat)
I PRINCIPES GÉNÉRAUX
1 °) Champ de demande de la TVA
Le champ de demande de la TVA est limité selon deux critères :
Les opérations imposables
Les personnes responsables
Des opérations imposables · les opérations comprises dans la structure d'une activité économique (commercial, industriel, agricole, des libéraux) sont imposables, en règle générale. · les acquisitions d'intra-communauté.
Opérations exemptes d'impôts · les opérations comprises dans la structure d'une activité pas présentant un caractère économique (médecine et service public médical, administratif auxiliaire, les activités d'associations à but non lucratif). · Opérations exemptées selon une entente légale (excepté : les opérations financières de prêt). · Opérations soumises à un impôt spécifique (assurances, Bourse, PMU) · les exportations de biens et services.
Personnes responsables · Magasiniers, artisans, fabricants (personnes physiques ou morales) · Occupations libérales (experts-comptables, notaires, avocats, huissiers, architectes.).
2 °) les taux de TVA
La TVA frappe la plupart des produits ou les services vendus en France aux taux différents :
Taux de TVA biens Principaux et services concernés
Taux réduit superbe 2,1 % · Médicaments remboursables par la Sécurité sociale et les produits de sang; · presse Sérieuse.
Le taux réduit 5,5 % · des Produits alimentaires (le plus); · pas Médicaments remboursables par la Sécurité sociale; · Livrent; · Lunettes (le plus); · moyens de transport de Passagers.
Le taux normal 20,60 % Tous les produits et les services pour lesquels un autre taux n'est pas statutaire.
3 °) Calcul de la TVA
La TVA est calculée en s'appliquant au prix de vente net sauf l'impôt le taux statutaire :
Exemple : le prix de vente net exclusif d'impôt d'un micro-ordinateur est 8000 F.
La TVA est 8000 20,60 % x = 1648
Le prix de vente TTC est 8000 + 1648 = 9648
Sur la base de cet exemple nous pouvons construire le raisonnement suivant :
Nous savons que HT + TVA = TTC
D'où :
20, 60
8000 + (8000 x----) = 9648
100
Û
8000 + (8000 x 0,206) = 9648 Û (8000 x 1) + (8000 ´ 0,206) = 9648
Û 8000 x (1 + 0,206) = 9648
Û 8000 × (1,206) = 9648
Nous pouvons ainsi devenir répandus ainsi :
TVA TTC HT
Pour une TVA de taux de 2,1 % = HT × 0,021 TTC = HT × 1,021 HT = TTC / 1,021
Pour une TVA de taux de 5,5 % = HT × 0,055 TTC = HT × 1,055 HT = TTC / 1,055
Pour une TVA de taux de 20,60 % = HT × 0,206 TTC = HT × 1,206 HT = TTC / 1,206
4 °) la relation dans la valeur supplémentaire
Les sociétés responsables chargent la TVA à leur client.
La TVA si chargée est appelée la TVA rassemblée parce qu'il établit une dette à l'État pour qui il est rassemblé.
Ceux-ci même paie de sociétés de la TVA à leurs fournisseurs. Cette TVA payée est appelée la TVA déductible parce qu'il établit une revendication sur l'État.
Les sociétés remettent à l'État seulement la différence entre la TVA rassemblée et la TVA déductible.
Exemple : pour novembre 1998 une société a compris les opérations suivantes soumises à la TVA au taux normal :
Ventes H.T 100 0000
Achats et les autres charges externes H.T 60000
Dans la conformité avec la TVA, elle devra payer à l'État :
TVA Rassemblée (100000 x 0,206) 20600
- TVA déductible (60000 x 0,206) 12360
= La TVA pour payer 8240
Sur le registre économique, nous pourrions le traduire ainsi :
Ventes H.T 100 0000
- Achats et les autres charges externes H.T 60000
= Valeur supplémentaire 40000
Si nous appliquons le taux de 20,60 % à la valeur supplémentaire :
Nous obtenons une quantité de 40000 x 0,206 = 8240
L'expression "la taxe sur la valeur ajoutée" est ainsi parfaitement justifiée
II les régimes divers d'imposition À la TVA
1 °) Typologie des régimes
Selon le secteur auquel ils appartiennent et la quantité de leur chiffre d'affaires annuel, les sociétés peuvent lever les régimes divers d'imposition dans la TVA :
01/11/97 nous pouvons récapituler les conditions d'imposition dans l'image ci-dessous :
Activité de la société Régime de Chiffre d'affaires annuel d'imposition
N'importe quelles activités · Subalterne ou égal dans 100000 F H.T · Régime de micro-sociétés
Les ventes de biens et les Services de restauration et affaire d'hôtel · Supérieur à 100000 F HT et subalterne ou égal dans 500000 F TTC · Supérieur à 500000 F TTC et subalterne ou égal dans 5000000 de F H.T · Supérieur à 5000000 de F H.T · Régime du prix fixé · Régime de la réalité simplifiée · Régime de la réalité normale
D'autres services et l'immobilier travaillent · Supérieur à 100000 F HT et le subalterne ou égal dans 150000 F TTC · Supérieur à 150000 F TTC et le subalterne ou égal dans 1500000 F H.T · Supérieur à 1500000 F H.T · le Régime du prix fixé · le Régime de la réalité simplifiée · le Régime de la réalité normale
L'adhésion dans un régime détermine les obligations fiscales et de comptabilité qui tombent à la société :
Arrangement fiscal Obligations dans TVA
Le régime de micro-sociétés Ces sociétés ne sont pas soumises à la TVA et doivent réserver des charges de TTC et des produits
Le régime de la Discussion des prix fixée avec l'administration fiscale d'une somme forfaitaire (2 ans valables) de TVA pour être trimestriel payé.
Le régime de la réalité a simplifié le Paiement d'un dépôt de TVA chaque quart (ou chaque mois sur l'option) Ce dépôt est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d'affaires et en déduisant la TVA sur les acquisitions d'immobilisations. Une déclaration - appelé CA4 - envoyé à la trésorerie accompagne ce dépôt. À la fin de l'année nous envoyons à la trésorerie une déclaration récapitulante (appelé CA12) de la TVA efficacement due, les dépôts payés. Nous payons un équilibre possible de régularisation.
Le régime de la réalité normale le Calcul chaque mois ou chaque quart (si la quantité annuelle de TVA à être payée est inférieure que 12000 F) de la TVA nette du mois ou de quart. Nous envoyons chaque mois ou quart, une déclaration - appelé CA3 - accompagné avec le règlement possible.
2 °) le cas du régime de la réalité normale.
A) Les comptes utilisés
L'enregistrement de la TVA sur des ventes est fait dans le compte 44571 TVA rassemblée
L'enregistrement de la TVA déductible sur les acquisitions d'immobilisations est fait dans le compte 44562 TVA sur des immobilisations.
L'enregistrement de la TVA déductible sur des achats est fait dans le compte 44566 TVA d'autre en effet et des services.
B) La déclaration et l'envoi par la poste de la TVA
L'accomplissement des obligations quant à la TVA a lieu dans quatre étapes :
Première étape : l'édition à la fin de mois ou de quart de l'équilibre pour obtenir l'équilibre des comptes de TVA;
La deuxième étape : calcul extra-de comptabilité de la TVA nette.
Trois scénarios peuvent arriver :
Cas 1 : la TVA rassemblée est supérieure à la TVA déductible; il sera alors nécessaire de payer la différence pour la trésorerie. Nous parlerons alors de la TVA à être déballé
Cas 2 : la TVA rassemblée est inférieure que la TVA déductible; nous profitons alors d'un crédit de TVA pour laquelle nous pouvons remettre comme la TVA déductible sur la déclaration suivante ou à dont le remboursement nous pouvons demander sur des imprimés fiscaux 3519.
Cas 3 : il y a l'égalité stricte entre la TVA rassemblée et la TVA déductible - ce qui établit un scénario extrêmement rare; il n'y a alors ni TVA à être déballé, ni crédit de TVA.
La troisième étape : établissement et estimant enregistrement de la déclaration CA3;
La quatrième étape : envoi de la trésorerie de la déclaration CA3 accompagné avec le règlement possible ou avec la demande de remboursement.
Remarque 1 : la trésorerie pas n'aère aucun centime sur la déclaration CA3; en conséquence la TVA rassemblée doit être arrondie au subalterne franc et la TVA déductible au franc supérieur.
Remarque 2 : les dernières limites de dépôt des déclarations et le paiement de la TVA sont fixées par l'administration fiscale (excepté : en dernier 24 du mois après pour SOCIÉTÉS LIMITÉES)
C) Demande (LEBRUN société anonyme)
Dans la société LEBRUN SA personne responsable de l'impôt dans la TVA au taux normal, un extrait de l'équilibre par des ventes 30/11/98 avant que la déclaration de TVA ne donne l'information ci-dessous :
Extrait de l'équilibre 30/11/98 avant déclaration de TVA
N cptes Ayant droit par les comptes Ventes
Crédit de Débit
44562 TVA / Immobilisations 30 980,34
44566 TVA / ABS 44 778,95
44571 TVA rassemblée 94 001,92
Calculs préparatoires dans la déclaration CA3 de novembre, 98
TVA rassemblée (en novembre, 94001)
- TVA / immobilisations (en novembre) - TVA / ABS (en novembre, 30981 44779)
= T VONT pour déballer 18241
Établissement de la déclaration CA3 de novembre, 98 : voir la page du document CA3 suivre :
Dans QUANTITÉ DES OPÉRATIONS COMPRISES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS H.T EXEMPT D'IMPÔTS
01 Ventes, services … … 456320 04 Exportations sauf CELA … … … … 0032
02 Autres opérations imposables …. 05 Autres opérations … exempt d'impôts 0033
03 Acquisitions intracommunautaires. (Qui souffle à la distance and\or les opérations d'assemblée : … … … … … … … … …) 0031 06 Livraisons intracommunautaires … .. 0034
B REMISE de la TVA Á pour PAYER
DES OPÉRATIONS IMPOSABLES (des lignes 1 dans 3 aéré par le taux) la Base sauf des Impôts fiscaux ont dû
07 Taux 20,60 % … … … … … … … … … … … … … … … … .. 0205 456320 94001
06 Taux 5,5 % … … … … … … … … … … … … … … … …. 0100
09 Anciens taux … … … … … … … … … … … … … … … … 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (remise faite sur l'annexe 3310 A) 0950
11 Opérations comprises dans DÉPARTEMENT français D'OUTRE-MER … … … … … … … … … … … 0920
12 … … … … … … … … … … … … … … … … … … …...
13 TVA avant ne déduit pour remettre (et pour RSI reconnaissant crédite dans 31-12 on a demandé à dont le remboursement) 0600
14 Total (ligne 07 - 13) … … … …. 94001
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire … … … …
0035
DÉDUCTION
16 Biens établissant immobilisations … … … … … … … … … … … … … … … … ... 0703 44779
17 Autres biens et services … … … … … … … … … … … … … … …. … … … 0702 30981
18 l'Autre TVA à être déduite … … … … … … … … … … … … … … … … … … F
19 Ajournement des lignes de crédit apparaissantes 24 de la déclaration précédente … … … … … 8001 F
20 Total (ligne 18 + 19) … … … ... 0701
21 Total (ligne 16 + 17 + 20). … … … 75760
Indiquez le pourcentage de déduction pendant la période s'il diffère du % de 100 %
IMPÔTS DE CRÉDIT POUR PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14) … 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21) .. 18241
23 Remboursement a demandé sur la forme N 3519 a joint … … .. 8002 26 Impôts assimilés calculés sur l'annexe N 3310 Ont … … … … .. 9979
24 Crédit pour mettre la ligne arrière 19 de la déclaration suivante … … … .. … … .. 8003 27 le Somme pour imputer incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9989
Attention! Une situation de TVA de crédit (la ligne 22 servi) n'exempte pas du paiement de la ligne d'impôts déclarée assimilée 26. 28 le Somme pour ajouter incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9999
28 Total à être payé .. … … (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 18241
La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, quant au traitement de données, aux fichiers et aux privilèges, garantit dans déclarants un droit d'accès et une rectification pour les données concernant eux avec le centre des impôts dont ils se remettent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de novembre, 98 :
30/11/98
44571 TVA rassemblée 94 001,00
44562 TVA / Immobilisations 30 981,00
44562 TVA / ABS 44 779,00
44551 TVA à être déballée 18 241,00
Selon CA3 en novembre, 98
D °
44571 TVA rassemblée 0,92
44562 TVA / Immobilisations 0,66
44562 TVA / ABS 0,05
758 Produits différents de 1,63
Gestion commune
Pour paie des comptes vendus
L'enregistrement du règlement de la TVA à être déballée :
24/12/98
44551 TVA à être déballée 18 241,00
512 Banque 18 241,00
HP n ° …. (CA3 en novembre, 98)
Cas LEBRUN SA Suite 1)
31/12/98 l'équilibre par des ventes avant la déclaration de TVA de la société LEBRUN la société anonyme apparaît si :
Extrait de l'équilibre 31/12/98 avant déclaration de TVA
N cptes Ayant droit par les comptes Ventes
Crédit de Débit
44562 TVA / Immobilisations 47 431.50
44566 TVA / ABS 72 275,10
44571 TVA rassemblée 50 630,68
Calculs préparatoires dans la déclaration CA3 de décembre, 98 :
TVA rassemblée (en décembre, 50630)
- TVA / immobilisations (en décembre) - TVA / ABS (en décembre, 47432 72276)
= Le crédit de TVA pour remettre 69078
Établissement de la déclaration CA3 de décembre, 98 : voir la page du document CA3 suivre :
Dans QUANTITÉ DES OPÉRATIONS COMPRISES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS H.T EXEMPT D'IMPÔTS
01 Ventes, services … … 245780 04 Exportations sauf CELA … … … … 0032
02 Autres opérations imposables …. 05 Autres opérations … exempt d'impôts 0033
03 Acquisitions intracommunautaires. (Qui souffle à la distance and\or les opérations d'assemblée : … … … … … … … … …) 0031 06 Livraisons intracommunautaires … .. 0034
B REMISE de la TVA Á pour PAYER
DES OPÉRATIONS IMPOSABLES (des lignes 1 dans 3 aéré par le taux) la Base sauf des Impôts fiscaux ont dû
07 Taux 20,60 % … … … … … … … … … … … … … … …. 0205 245780 50630
06 Taux 5,5 % … … … … … … … … … … … … … … … …. 0100
09 Anciens taux … … … … … … … … … … … … … … … … 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (remise faite sur l'annexe 3310 A) 0950
11 Opérations comprises dans DÉPARTEMENT français D'OUTRE-MER … … … … … … … … … … … 0920
12 … … … … … … … … … … … … … … … … … … …...
13 TVA avant ne déduit pour remettre (et pour RSI reconnaissant crédite dans 31-12 on a demandé à dont le remboursement) 0600
14 Total (ligne 07 - 13) … … … …. 50630
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire … … … …
0035
DÉDUCTION
16 Biens établissant immobilisations … … … … … … … … … … … … … … … … ... 0703 47432
17 Autres biens et services … … … … … … … … … … … … … … …. … … … 0702 72276
18 l'Autre TVA à être déduite … … … … … … … … … … … … … … … … … … F
19 Ajournement des lignes de crédit apparaissantes 24 de la déclaration précédente … … … … … 8001 F
20 Total (ligne 18 + 19) … … … ... 0701
21 Total (ligne 16 + 17 + 20). … … … 119708
Indiquez le pourcentage de déduction pendant la période s'il diffère du % de 100 %
IMPÔTS DE CRÉDIT POUR PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14) … 0705 69078 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)..
23 Remboursement a demandé sur la forme N 3519 a joint … … .. 8002 26 Impôts assimilés calculés sur l'annexe N 3310 Ont … … … … .. 9979
24 Crédit pour mettre la ligne arrière 19 de la déclaration suivante … … … .. … … .. 8003 69078 27 le Somme pour imputer incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9989
Attention! Une situation de TVA de crédit (la ligne 22 servi) n'exempte pas du paiement de la ligne d'impôts déclarée assimilée 26. 28 le Somme pour ajouter incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9999
28 Total à être payé .. … … (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, quant au traitement de données, aux fichiers et aux privilèges, garantit dans déclarants un droit d'accès et une rectification pour les données concernant eux avec le centre des impôts dont ils se remettent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de décembre, 98 :
31/12/98
44571 TVA rassemblée 50 630,00
44567 Crédit de TVA pour remettre 69 078,00
44562 TVA / Immobilisations 47 432,00
44562 TVA / ABS 72 276,00
Selon CA3 en décembre, 98
D °
44571 TVA rassemblée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,50
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits différents de 2,08
Gestion commune
Pour paie des comptes vendus
La société décide de remettre le crédit sur la déclaration de janvier 1999
Cas LEBRUN SA Suite 2)
01/01/99 l'équilibre par des ventes avant la déclaration de TVA de la société LEBRUN la société anonyme apparaît si :
Extrait de l'équilibre 31/01/98 avant déclaration de TVA
N cptes Ayant droit par les comptes Ventes
Crédit de Débit
44562 TVA / Immobilisations 39 236,82
44566 TVA / ABS 25 616,10
44567 Crédit de TVA pour remettre 69 078,00
44571 TVA rassemblée 123 760,68
Calculs préparatoires dans la déclaration CA3 de janvier 99 :
TVA rassemblée (en janvier 123760)
- La TVA / des immobilisations (en janvier) - la TVA / ABS (en janvier) - le Crédit de TVA à être remise (en décembre, 98) 39237 25617 69078
= Le crédit de TVA pour remettre 10172
Établissement de la déclaration CA3 de janvier 99 : voir la page du document CA3 suivre :
Dans QUANTITÉ DES OPÉRATIONS COMPRISES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS H.T EXEMPT D'IMPÔTS
01 Ventes, services … … 600780 04 Exportations sauf CELA … … … … 0032
02 Autres opérations imposables …. 05 Autres opérations exemptes d'impôts. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires. (Qui souffle à la distance and\or les opérations d'assemblée : … … … … … … … … …) 0031 06 Livraisons intracommunautaires. 0034
B REMISE de la TVA Á pour PAYER
DES OPÉRATIONS IMPOSABLES (des lignes 1 dans 3 aéré par le taux) la Base sauf des Impôts fiscaux ont dû
07 Taux 20,60 % … … … … … … … … … … … … … … … … .. 0205 600
06 Taux 5,5 % … … … … … … … … … … … … … … …. 0100
09 Anciens taux … … … … … … … … … … … … … … …. 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (remise faite sur l'annexe 3310 A) 0950
11 Opérations comprises dans DÉPARTEMENT français D'OUTRE-MER … … … … … … … … … … … 0920
12 … … … … … … … … … … … … … … … … … … …...
13 TVA avant ne déduit pour remettre (et pour RSI reconnaissant crédite dans 31-12 on a demandé à dont le remboursement) 0600
14 Total (ligne 07 - 13) … … … …. 123760
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire
0035
DÉDUCTION
16 Biens établissant immobilisations … … … … … … … … … … … … … … … … ... 0703 39237
17 Autres biens et services … … … … … … … … … … … … … … …. … … … 0702 25617
18 l'Autre TVA à être déduite … … … … … … … … … … … … … … … … … … F
19 Ajournement des lignes de crédit apparaissantes 24 de la déclaration précédente … … … … … 8001 69078 F
20 Total (ligne 18 + 19) … … … ... 0701 69078
21 Total (ligne 16 + 17 + 20). … … … 133932
Indiquez le pourcentage de déduction pendant la période s'il diffère du % de 100 %
IMPÔTS DE CRÉDIT POUR PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14) … 0705 10172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)..
23 Remboursement a demandé sur la forme N 3519 a joint … … .. 8002 26 Impôts assimilés calculés sur l'annexe N 3310 Ont … … … … .. 9979
24 Crédit pour mettre la ligne arrière 19 de la déclaration suivante … … … .. … … .. 8003 10172 27 le Somme pour imputer incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9989
Attention! Une situation de TVA de crédit (la ligne 22 servi) n'exempte pas du paiement de la ligne d'impôts déclarée assimilée 26. 28 le Somme pour ajouter incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9999
28 Total à être payé .. … … (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, quant au traitement de données, aux fichiers et aux privilèges, garantit dans déclarants un droit d'accès et une rectification pour les données concernant eux avec le centre des impôts dont ils se remettent.
Enregistrement de la déclaration CA3 de janvier 99 :
31/01/99
44571 TVA rassemblée 123 760,00
44567 Crédit de TVA pour remettre 10 172,00
44562 TVA / Immobilisations 39 237,00
44562 TVA / ABS 25 617,00
44567 Crédit de TVA pour remettre 69 078,00
Selon CA3 en janvier 99
D °
44571 TVA rassemblée 0,68
44562 TVA / Immobilisations 0,18
44562 TVA / ABS 0,90
758 Produits différents de 1,76
Gestion commune
Pour paie des comptes vendus
Remarque : si la société avait décidé de demander le remboursement du crédit de TVA de janvier, le pied du CA3 ainsi apparaissez :
IMPÔTS DE CRÉDIT POUR PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14) … 0705 10172 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21)..
23 Remboursement a demandé sur la forme N 3519 a joint … … .. 8002 10172 26 Impôts assimilés calculés sur l'annexe N 3310 Ont … … … … .. 9979
24 Crédit pour mettre la ligne arrière 19 de la déclaration suivante … … … .. … … .. 8003 27 le Somme pour imputer incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9989
Attention! Une situation de TVA de crédit (la ligne 22 servi) n'exempte pas du paiement de la ligne d'impôts déclarée assimilée 26. 28 le Somme pour ajouter incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9999
28 Total à être payé .. … … (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
L'écriture suivante ajouterait alors aux écritures précédentes :
31/01/99
44583 Remboursement d'impôts sur le chiffre d'affaires voulu 10 172,00
44567 Crédit de TVA pour remettre 10 172,00
Selon forme N 3519 en janvier 99
III la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
1 °) principes
Depuis le 1 janvier 1993, le régime de la TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens et des services avec les Etats membres de l'Union européenne. Intracommunautaires des acquisitions sont imposé dans le pays d'accueil :
L'acheteur responsable comprend une acquisition intracommunautaire pour laquelle il rassemble et déduit simultanément la TVA (1);
Le vendeur responsable comprend une livraison intracommunautaire exemptée de la TVA.
2 °) les comptes utilisés
Concil national de la Comptabilité suggère d'ajouter la figure 2 à la fin des numéros de tous les comptes s'inquiétant des opérations intracommunautaires :
L'acheteur réserve simultanément la TVA intracommunautaire sur le crédit du compte 4452 TVA intracommunautaire dû et dans le débit du compte 445662 TVA / ABS intracommunautaire ou 445622 TVA / immob. intracommunautaire.
3 °) Demande (Cas COMDEX régime de la réalité normale et de la TVA intracommunautaire)
La société COMDEX a soumis à la TVA au taux normal, comprend une partie de ses échanges avec les pays de l'Union européenne; elle a ainsi adapté son plan des comptes de TVA à cette situation.
01/10/98 l'équilibre par des ventes avant la déclaration de TVA de la société apparaît si :
Extrait de l'équilibre 31/10/98 avant déclaration de TVA
N cptes Ayant droit par les comptes Ventes
Crédit de Débit
4452 TVA dû intracommunautaire 2884
445621 TVA / Immobilisations 37080
445622 TVA / Immobilisations intracommunautaire 1030
445661 TVA / ABS 24720
445662 TVA / ABS intracommunautaire 1854
44571 TVA rassemblée 74160
Calculs préparatoires dans la déclaration CA3 d'octobre, 98 :
TVA rassemblée (en octobre) TVA dû intracommunautaire (en octobre, 74160 2884)
- TVA / immobilisations (en octobre) - TVA / immobilisations intracommunautaire (en octobre) - TVA / ABS (en octobre) - TVA / ABS intracommunautaire (en octobre, 37080 1030 24720 1854)
= La TVA pour déballer 12360
Établissement de la déclaration CA3 d'octobre, 98 : voir la page du document CA3 suivre :
Dans QUANTITÉ DES OPÉRATIONS COMPRISES
OPÉRATIONS IMPOSABLES H.T OPÉRATIONS H.T EXEMPT D'IMPÔTS
01 Ventes, services … … 360000 04 Exportations sauf CELA … … … … 0032
02 Autres opérations imposables …. 05 Autres opérations exemptes d'impôts. 0033
03 Acquisitions intracommunautaires. (Qui souffle à la distance and\or les opérations d'assemblée : … … … … … … … … …) 0031 14000 06 Livraisons intracommunautaires … .. 0034
B REMISE de la TVA Á pour PAYER
DES OPÉRATIONS IMPOSABLES (des lignes 1 dans 3 aéré par le taux) la Base sauf des Impôts fiscaux ont dû
07 Taux 20,60 % … … … … … … … … … … … … … … … … .. 0205 374000 77044
06 Taux 5,5 % … … … … … … … … … … … … … … … … … 0100
09 Anciens taux … … … … … … … … … … … … … … … … 0900
10 Opérations imposables à un taux particulier (remise faite sur l'annexe 3310 A) 0950
11 Opérations comprises dans DÉPARTEMENT français D'OUTRE-MER … … … … … … … … … … … 0920
12 … … … … … … … … … … … … … … … … … … …...
13 TVA avant ne déduit pour remettre (et pour RSI reconnaissant crédite dans 31-12 on a demandé à dont le remboursement) 0600
14 Total (ligne 07 - 13) … … … …. 77044
15 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaire … … … …
0035 2884
DÉDUCTION
16 Biens établissant immobilisations … … … … … … … … … … … … … … … … ... 0703 38110
17 Autres biens et services … … … … … … … … … … … … … … …. … … … 0702 26574
18 l'Autre TVA à être déduite … … … … … … … … … … … … … … … … … … F
19 Ajournement des lignes de crédit apparaissantes 24 de la déclaration précédente … … … … … 8001 F
20 Total (ligne 18 + 19) … … … ... 0701
21 Total (ligne 16 + 17 + 20). … … … 64684
Indiquez le pourcentage de déduction pendant la période s'il diffère du % de 100 %
IMPÔTS DE CRÉDIT POUR PAYER
22 Crédit de TVA (ligne 21 - ligne 14) … 0705 25 TVA nette due (ligne 14 - ligne 21) .. 12360
23 Remboursement a demandé sur la forme N 3519 a joint … … .. 8002 26 Impôts assimilés calculés sur l'annexe N 3310 Ont … … … … .. 9979
24 Crédit pour mettre la ligne arrière 19 de la déclaration suivante … … … .. … … .. 8003 27 le Somme pour imputer incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9989
Attention! Une situation de TVA de crédit (la ligne 22 servi) n'exempte pas du paiement de la ligne d'impôts déclarée assimilée 26. 28 le Somme pour ajouter incluant le dépôt laisse … … … … … …. 9999
28 Total à être payé .. … … (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) 12360
La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, quant au traitement de données, aux fichiers et aux privilèges, garantit dans déclarants un droit d'accès et une rectification pour les données concernant eux avec le centre des impôts dont ils se remettent.
Enregistrement de la déclaration CA3 d'octobre, 98 :
31/10/98
4452 TVA dû intracommunautaire 74160
44571 TVA rassemblée 2884
445621 445622 445661 TVA / TVA d'Immobilisations / Immobilisations intracommunautaire TVA / ABS 37080 1030 24720
445622 44551 TVA / l'intra-communauté ABS la TVA pour déballer 1854 12360
Selon CA3 en octobre, 98
IV la TVA SUR LES COLLECTIONS
Les sociétés de services et les sociétés du secteur du BTP, indépendamment de sont l'arrangement fiscal dont ils se remettent (a échoué, réel simplifié, réel normal), sont aussi soumis au régime particulier de la TVA sur les collections :
Pour l'acheteur la TVA est due (déductible) au moment du paiement du prix;
Pour le vendeur la TVA est due (rassemblée) au moment de la collection du règlement de l'acheteur.
Cette particularité est sans conséquence sur la technique d'élaboration de la déclaration de TVA, mais fait plier l'enregistrement d'achats et des ventes.
Les sociétés concernées ont cependant la possibilité d'option pour elle «T CONTINUENT les débits» : payability de la TVA de la facture.
Ce point particulier sera ainsi traité dans le chapitre suivant.
